1. Objet

 

Le site www.remplafrance.com (ci-après : le « Site ») permet de mettre en relation des praticiens installés (ci-après : les « Praticiens ») recherchant des remplaçants occasionnels ou réguliers avec des praticiens de la même discipline et/ou de la même spécialité, proposant d’effectuer de tels remplacements (ci-après : les « Remplaçants »).

 

Les Praticiens et les Remplaçants sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de mise en relation proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2. Exploitant du Site et des Services, contact

 

Le Site et les Services sont exploités par la société RemplaFrance, SAS au capital social de 10 645 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 818 932 618, dont le siège social est situé 176, Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly Sur Seine (ci-après : « RemplaFrance »). RemplaFrance peut être contactée aux coordonnées suivantes :

  • Adresse postale : 176, Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly Sur Seine
  • Téléphone : 06 51 39 93 78
  • Adresse électronique : contact@remplafrance.com

 

3. Site et Services réservés aux professionnels de santé

 

L’utilisation du Site et des Services est strictement réservée aux professionnels de santé en activité, légalement autorisés à exercer ladite activité. On entend par « professionnels de santé » les professionnels médicaux et paramédicaux relevant de l'une des professions en lien avec le domaine de la santé, listées sur le Site dans la rubrique « spécialité » de la barre de recherche des remplacements. Tout professionnel relevant d'une profession en lien avec le domaine de la santé non listée dans cette rubrique peut contacter Remplafrance par email à l'adresse mentionnée à l'article 2 afin de solliciter l'adjonction de cette profession à la liste. Remplafrance sera seule décisionnaire de l'ajout ou non de la profession concernée à la liste.

 

4. Acceptation des conditions générales

 

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

 

5. Inscription sur le Site

 

5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que RemplaFrance juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

 

5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter RemplaFrance aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à RemplaFrance le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

6. Description des Services

 

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que RemplaFrance juge les plus appropriés.

 

6.1 Profils des Utilisateurs

 

Afin d’accéder aux Services décrits ci-après, l’Utilisateur doit compléter son profil sur le Site (ci-après le « Profil »), à travers son Espace Personnel.

Le Praticien doit en outre compléter le Profil de son cabinet.

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Il garantit que toutes les informations qu’il renseigne dans son Profil et, le cas échéant, dans celui de son cabinet sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que son Profil et, le cas échéant, celui de son cabinet, sera(ont) accessible(s) et visible(s) par tout visiteur du Site.

 

6.2 Mise en ligne d’Annonces par les Praticiens

 

Le Praticien qui a complété son Profil et celui de son cabinet peut mettre en ligne une annonce détaillant les caractéristiques, notamment les dates, du remplacement recherché (ci-après : une « Annonce »). Il peut modifier ainsi que supprimer son Annonce à tout moment à travers son Espace Personnel. Il s’engage à informer RemplaFrance dans les meilleurs délais losqu’il aura trouvé un Remplaçant correspondant à son Annonce. RemplaFrance sera alors seule juge de l’opportunité de laisser l’Annonce visible avec une mention informant de ce qu’elle a été pourvue, ou de la supprimer.

 

Le Praticien a la possibilité de mettre en avant son annonce en souscrivant à des options payantes que sont l'étiquette "Urgent" et le positionnement de l'annonce en haut des recherches. L'étiquette "Urgent" est un service facturé 10,00 euros HT pour toute la durée de publication de l'annonce. Le positionnement de l'annonce en haut des recherches est un service facturé 30,00 euros HT pour une durée de 30 (trente) jours à compter de la date de publication de l'annonce.

 

Le Praticien dispose d'un droit de rétraction de 14 (quatorze) jours suivant l'achat d'une ou des option(s) payante(s). Pour cela il suffit d'adresser une demande à cet effet à RemplaFrance par email, aux coordonnées mentionnées à l'article 2. RemplaFrance procédera au remboursement de votre achat dans les 14 (quatorze) jours suivant votre demande d'annulation. 

 

6.3 Recherche d’Annonces par les Remplaçants

 

Le Remplaçant peut effectuer une recherche parmi les Annonces en renseignant différents critères dans la barre de recherche proposée sur le Site. Lorsqu’il a créé son Profil, il peut avoir accès dans chaque Annonce aux coordonnées du Praticien qui l’a mise en ligne, afin d’y postuler.

 

6.4 Mise en relation des Praticiens et des Remplaçants

 

La mise en relation des Praticiens et des Remplaçants s’effectue à la seule initiative des Remplaçants, au moyen des coordonnées des Praticiens auxquelles ils ont accès à travers le Site. Le Remplaçant est seul juge de l’opportunité de contacter ou non un Praticien et de postuler ou non à une Annonce. Le Praticien est seul responsable de la décision de confier ou non le remplacement objet de l’Annonce au / à l’un des Remplaçant(s) ayant postulé à celle-ci. Il lui appartient de procéder à toute vérification nécessaire relative à l’identité, aux compétences, aux qualifications, au(x) titre(s) et au droit d’exercer du Remplaçant choisi, RemplaFrance n’effectuant aucun contrôle ni vérification s’agissant des Utilisateurs, qui s’inscrivent librement sur le Site. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la formalisation et de la signature d’un contrat relatif au remplacement objet de l’Annonce, dont ils déterminent librement les modalités, dans le respect de leurs règles déontologiques et professionnelles.

 

6.5 Autres Services

 

RemplaFrance se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

7. Tarification des services

 

Les Services ci-après sont fournis à titre gratuit :

- Création de profils pour les Utilisateurs

- Mise en ligne d'annonces par les Praticiens

- Recherche d'annonces par les Remplaçants

- Mise en relation des Praticiens et des Remplaçants

 

Les Options Payantes de mise en avant des annonces sont facturées au Praticien :

- Étiquette "Urgent" : ce service est facturé 10,00 euros HT pour toute la durée de publication de l'annonce. 

- Positionnement en haut des recherches : ce service est facturé 30,00 euros HT pour une durée de 30 (trente) jours à compter de la date de publication de l'annonce.

 

8. Obligations de l’Utilisateur

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

 

8.1 L’Utilisateur est seul responsable de l’exercice de sa profession. Il s’engage à utiliser le Site et les Services conformément à ses obligations professionnelles et déontologiques et conformément aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois, règlements et règles professionnelles en vigueur.

Il s’engage notamment à n’utiliser le Site et les Services qu’aux fins d’exercer la discipline et le cas échéant la spécialité qu’il est légalement autorisé à pratiquer, telle(s) qu’il l’(les) aura renseignée(s) sur le Site.

Il s’engage de même à n’utiliser le Site et les Services que s’il est autorisé à exercer ladite discipline, notamment en étant à jour du paiement de l’ensemble de ses cotisations professionnelles.

La responsabilité de RemplaFrance ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

8.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs ainsi que des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

 

8.3 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques, ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

 

Il garantit à RemplaFrance qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

 

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de RemplaFrance.

 

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

8.4 L’Utilisateur accepte que les Contenus qu’il met en ligne soient diffusés sur le Site.

 

Il reconnaît et accepte que les Contenus graphiques ou photographiques pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site.

 

Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés par RemplaFrance par tout moyen et sur tout support aux fins de communication ou de promotion du Site. Il renonce à demander à RemplaFrance une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

 

8.5 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de trouver selon les cas des Remplaçants ou des remplacements et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

 

8.6 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

 

9. Garantie de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur garantit RemplaFrance contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que RemplaFrance pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Il s’engage à indemniser RemplaFrance de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

10. Comportements prohibés

 

10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

10.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données, ou tout autre élément du Site de RemplaFrance.

 

10.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de RemplaFrance, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de RemplaFrance ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

11. Sanctions des manquements

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, RemplaFrance se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

  1. Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  2. supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,
  3. publier sur le Site tout message d’information que RemplaFrance jugera utile,
  4. avertir toute autorité concernée,
  5. iengager toute action judiciaire.

 

12. Responsabilité et garantie de RemplaFrance

 

12.1 RemplaFrance s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

12.2 RemplaFrance intervient en qualité d’intermédiaire en ce qu’elle met à la disposition des Praticiens et des Remplaçants des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de mise en œuvre de remplacements, occasionnels ou réguliers. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs.

 

RemplaFrance agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom ou pour le compte des Praticiens ou des Remplaçants, qui contractent directement entre eux.

 

RemplaFrance n’est pas partie aux contrats conclus entre les Praticiens et les Remplaçants et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs concernant notamment le déroulement du remplacement ou toutes autres obligations quelconques auxquelles le Praticien ou le Remplaçant seraient tenus.

 

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, RemplaFrance invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

 

12.3 RemplaFrance n’effectue aucun contrôle ni aucune vérification s’agissant de l’identité, des compétences, des qualifications des Utilisateurs ou de leur droit d’exercer leur profession.

 

12.4 RemplaFrance n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

En conséquence, RemplaFrance ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

 

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à RemplaFrance selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, RemplaFrance se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 11.

 

12.5 RemplaFrance décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

12.6 RemplaFrance s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, RemplaFrance se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, RemplaFrance ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

12.7 RemplaFrance ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

12.8 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par RemplaFrance au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

13. Propriété intellectuelle

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par RemplaFrance au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de RemplaFrance sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

14. Liens et sites tiers

 

RemplaFrance ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

 

RemplaFrance n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

RemplaFrance n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

15. Durée des Services, désinscription

 

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée, à l'exception de l'option payante de positionnement en haut des recherches qui est valable pour une durée de 30 (trente) jours à compter de la date de publication de l'annonce.

 

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à RemplaFrance par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

 

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

 

16. Modifications

 

RemplaFrance se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 15.

 

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

17. Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Nanterre seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

18. Entrée en vigueur

 

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 27 septembre 2017.