A quel prix pouvez-vous céder votre patientèle de professionnel de santé en libéral ?
Vous êtes médecin, infirmier...? Découvrez les critères pour évaluer la valeur de votre patientèle lors de votre déménagement ou départ à la retraite.
Publié le 07/02/2018
Que vous soyez médecin, infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme, ou dentiste, céder sa patientèle n’est jamais banal si vous exercez en libéral ! Fruit du travail de toute une vie, c’est une étape importante à bien préparer pour assurer la continuité des soins de vos patients.
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Plusieurs questions vous viennent à l’esprit ? Nous allons vous aider ici à en résoudre une : Comment évaluer au mieux le prix d’une patientèle ?
📝 Sommaire
1) Les critères classiques de valorisation de la patientèle
2) Les démarches administratives liées à une cession de patientèle
3) La fiscalité pour une cession de patientèle
☑️ Les critères classiques de valorisation de la patientèle
Estimer la valeur d’une patientèle n’est pas simple, plusieurs paramètres entrent en jeu. À commencer par la zone géographique : urbain, rural, quartier ou bien proximité avec un centre-commercial. Aussi, l'ancienneté du cabinet ainsi que le type de pathologies traitées sont autant d’éléments qui aideront à évaluer le prix de cession d’une patientèle. Par exemple, un cabinet avec de nombreux patients en cure thermale se revend beaucoup plus cher qu’un cabinet classique.
Si aucune règle fixe ne prévaut en matière de prix, en moyenne, la cession d’une patientèle s’établit à environ 50% du chiffre d’affaire moyen annuel. Ceci n’est qu’une moyenne, entrons alors dans les détails.
- La profession. Aujourd’hui, il est plus facile de vendre sa patientèle en étant médecin spécialiste que médecin généraliste.
- La densité médicale (zone sur-dotée ou sous-dotée). Il s'agit de la concurrence potentielle autour de vous, en matière de praticiens, de structures de soin et de cabinets. Plus la concurrence est rude, plus votre patientèle pourra être valorisée.
- L'emplacement géographique. La proximité des grands axes, la présence des transports en commun ou d’un parking est un vrai plus.
- L'état du cabinet. Il est indispensable de soigner la propreté du cabinet et la qualité des équipements (mobilier, informatique, matériel médical …) afin d'attirer la patientèle.
- La mise aux normes des locaux. L'accessibilité handicap, les normes électriques sont des critères très importants pour le futur acquéreur.
- Le chiffre d’affaires annuel ou le nombre moyen de patients. Cela donne une bonne idée de la taille de votre patientèle et du potentiel du cabinet.
- Les charges du cabinet. Vous pouvez tout y inclure : le prix de la location, les charges techniques et le salaire des éventuelles assistants/es.
- L’ancienneté de la patientèle. Les patients qui sont fidèles et consultent dans le cabinet depuis longtemps auront tendance à revenir même après une cession.
- La notoriété du cabinet. Il est plus simple de céder un cabinet réputé car l'acquéreur est toujours concerné par cet élément.
- La structure juridique. Le statut juridique doit être adapté au cabinet médical.
- L'accompagnement du cédant. La tenue d'un dossier et l'aide apportée à l'acquéreur peuvent être des véritables arguments de négociation.
✍️ Les démarches administratives liées à une cession de patientèle
En tant que cédant, plusieurs obligations vous incombent. Notez que la cession d’un fond libéral est autorisée depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation en 2000.
La première obligation concerne le contrat de vente. Il est obligatoire et il doit être rédigé par un avocat ou un notaire. Le prix doit être mentionné clairement ainsi que toutes mentions obligatoires telles qu’une clause de non concurrence, pour assurer à votre acquéreur que vous n’allez pas vous ré-installer 3 mois après à côté de chez lui.
Si vous décidez de céder votre patientèle à titre gratuit, cela doit être mentionné également. Mais faites attention avec la cession gratuite car vous risquez de devoir payer des impôts sur la valeur estimée du bien cédé. Nous vous conseillons alors de vendre à un prix minimum de 1€.
D’après la loi, une fois signé, vous avez un mois pour présenter le contrat de cession au Conseil de l’Ordre Départemental. Ce contrat devra aussi être présenté aux impôts de votre ville.
Une fois les papiers terminés, vous avez l’obligation de présenter votre patientèle à votre successeur, c’est ce que l’on appelle le “droit de présentation”. En effet, votre patientèle n’ayant nullement l’obligation de consulter le futur acquéreur, il est important pour l’acquéreur (et rassurant pour vos patients) que vous procédiez à une présentation mutuelle. Cela peut-être via un courrier ou alors vous pouvez collaborer quelques temps pour habituer la patientèle.
💸 La fiscalité pour une cession de patientèle
La vente d’une patientèle est imposée à hauteur de 31,5 %, mais si vous décidez de vendre votre cabinet dans les 2 ans suivant votre acquisition alors les éléments incorporels sont imposés par rapport à vos revenus.
Cependant, il existe des exceptions qui donnent droit à une exonération dégressive :
- Cas 1 : le cédant a exercé pendant plus de 5 ans avec une moyenne de recettes durant les deux années précédant la vente comprise entre 90 000 euros et 126 000 euros.
- Cas 2 : la valeur de la cession est entre 300 000 euros et 500 000 euros.
Ou à des exonérations totales :
- Cas 1 : le cédant a exercé pendant plus de 5 ans avec une moyenne de recettes durant les deux années précédant la vente inférieure à 90 000 euros.
- Cas 2 : la valeur de la cession est inférieure à 300 000 euros.
- Cas 3 : le vendeur prend sa retraite dans les deux ans suivant sa vente.
En conclusion, la cession de patientèle est un acte de transmission qui requiert une analyse particulière. Vendre sa patientèle permet une continuité dans le temps de la prise en charge des patients.
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