☀️ Vous n'avez toujours pas passé votre commande de chèques vacances ? -25€ avec le code REMP2022 en cliquant ici ☀️


Général

A quel prix pouvez-vous céder votre patientèle de professionnel de santé en libéral ?

Que vous soyez médecin, infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme, ou dentiste, céder sa patientèle n’est jamais simple si vous exercez en libéral ! Fruit du travail de toute une vie, c’est une étape importante à bien préparer pour assurer la continuité des soins de vos patients.

RemplaFrance vous aide à trouver votre successeur : postez votre annonce de cession ! C'est gratuit et l'annonce sera diffusée à tous les jeunes professionnels souhaitant s’installer.
Plusieurs questions vous viennent à l’esprit ? Nous allons vous aider ici à en résoudre une : Comment évaluer au mieux le prix d’une patientèle ?

 

📝 Sommaire

1) Les critères classiques de valorisation de la patientèle

2) Les démarches administratives liées à une cession de patientèle

3) La fiscalité pour une cession de patientèle


☑️ Les critères classiques de valorisation de la patientèle

Estimer la valeur d’une patientèle n’est pas simple, plusieurs paramètres entrent en jeu. À commencer par la zone géographique : urbain, rural, quartier ou bien proximité avec un centre-commercial. Aussi, l'ancienneté du cabinet ainsi que le type de pathologies traitées sont autant d’éléments qui aideront à évaluer le prix de cession d’une patientèle. Par exemple, un cabinet avec de nombreux patients en cure thermale se revend beaucoup plus cher qu’un cabinet classique.
Si aucune règle fixe ne prévaut en matière de prix, en moyenne, la cession d’une patientèle s’établit à environ 50% du chiffre d’affaire moyen annuel. Ceci n’est qu’une moyenne, entrons alors dans les détails.

Voici une liste des principaux critères de valorisation :

  • La profession. Aujourd'hui, il est plus facile de vendre sa patientèle en étant médecin spécialiste que médecin généraliste.
  • La densité médicale (zone sur-dotée ou sous-dotée). Il s'agit de la concurrence potentielle autour de vous, en matière de praticiens, de structures de soin et de cabinets. Plus la concurrence est rude, plus votre patientèle pourra être valorisée.
  • L'emplacement géographique. La proximité des grands axes, la présence des transports en commun ou d’un parking est un vrai plus.
  • L'état du cabinet. Il est indispensable de soigner la propreté du cabinet et la qualité des équipements (mobilier, informatique, matériel médical …) afin d'attirer la patientèle.
  • La mise aux normes des locaux. L'accessibilité handicap, les normes électriques sont des critères très importants pour le futur acquéreur.
  • Le chiffre d'affaires annuel ou le nombre moyen de patients. Cela donne une bonne idée de la taille de votre patientèle et du potentiel du cabinet.
  • Les charges du cabinet. Vous pouvez tout y inclure : le prix de la location, les charges techniques et le salaire des éventuelles assistants/es.
  • L'ancienneté de la patientèle. Les patients qui sont fidèles et consultent dans le cabinet depuis longtemps auront tendance à revenir même après une cession.
  • La notoriété du cabinet. Il est plus simple de céder un cabinet réputé car l'acquéreur est toujours concerné par cet élément.
  • La structure juridique. Le statut juridique doit être adapté au cabinet médical.
  • L'accompagnement du cédant. La tenue d'un dossier et l'aide apportée à l'acquéreur peuvent être des véritables arguments de négociation.
 

✍️ Les démarches administratives liées à une cession de patientèle

En tant que cédant, plusieurs obligations vous incombent. Notez que la cession d’un fond libéral est autorisée depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation en 2000.

La première obligation concerne le contrat de vente. Il est obligatoire et il doit être rédigé par un avocat ou un notaire. Le prix doit être mentionné clairement ainsi que toutes mentions obligatoires telles qu’une clause de non concurrence, pour assurer à votre acquéreur que vous n’allez pas vous ré-installer 3 mois après à côté de chez lui.
Si vous décidez de céder votre patientèle à titre gratuit, cela doit être mentionné également. Mais faites attention avec la cession gratuite car vous risquez de devoir payer des impôts sur la valeur estimée du bien cédé. Nous vous conseillons alors de vendre à un prix minimum de 1€.

D’après la loi, une fois signé, vous avez un mois pour présenter le contrat de cession au Conseil de l’Ordre Départemental. Ce contrat devra aussi être présenté aux impôts de votre ville.

Une fois les papiers terminés, vous avez l’obligation de présenter votre patientèle à votre successeur, c’est ce que l’on appelle le “droit de présentation”. En effet, votre patientèle n’ayant nullement l’obligation de consulter le futur acquéreur, il est important pour l’acquéreur (et rassurant pour vos patients) que vous procédiez à une présentation mutuelle. Cela peut-être via un courrier ou alors vous pouvez collaborer quelques temps pour habituer la patientèle.

Lors d'une cession d'activité, vous devez signaler ce changement à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) au moins 90 jours avant la date de votre cession. Vous devrez préciser votre dernier jour de travail ainsi que le motif de cessation de votre activité en tant que professionnel de santé en libéral. Si vous exercez en zone sur-dotée, cela permettra à un professionnel de santé d'être alerté et il pourra être autorisé à exercer dans votre zone.

Dans un délai de 30 jours après la cessation de votre activité en libéral, vous devez en informer l'URSSAF et son CFE (Centre de Formalités des entreprises). Il vous suffira de remplir la déclaration P4 qui concerne les professionnels libéraux. Ce qui engendrera une procédure de radiation.

Il vous faudra aussi prévenir votre caisse de retraite, la CARMF ou CARPIMKO par exemple. Et en informer le Conseil de l'Ordre de votre profession.

 

💸 La fiscalité pour une cession de patientèle

Tout d’abord, il vous faudra vous rendre sur le site Impots.gouv.fr et remplir la déclaration 2035 (ou 2042 pour les micro-BNC) dans les 60 jours suivant le cessation de votre activité.

La vente d’une patientèle est imposée à hauteur de 30%, mais si vous décidez de vendre votre cabinet dans les 2 ans suivant votre acquisition alors les éléments incorporels sont imposés par rapport à vos revenus. Selon SelfMed, le montant de la plus-value imposable est égal à la différence entre le prix de cession de votre patientèle et son prix d'acquisition. Si vous avez vous même constitué votre patientèle, le montant de cette plus-value correspond au prix de cession.

Cependant, il existe des exceptions qui donnent droit à une exonération dégressive :

  • Cas 1 : le cédant a exercé pendant 5 ans ou plus avec une moyenne de recettes durant les deux années précédant la vente comprise entre 90 000 euros et 126 000 euros. Dans ce cas, l'exonération est à calculer au prorata du nombre de jours travaillés.
  • Cas 2 : la valeur de la cession est entre 300 000 euros et 500 000 euros.
 

Ou à des exonérations totales :

  • Cas 1 : le cédant a exercé pendant plus de 5 ans avec une moyenne de recettes durant les deux années précédant la vente inférieure à 90 000 euros.
  • Cas 2 : la valeur de la cession est inférieure à 300 000 euros.
  • Cas 3 : le vendeur prend sa retraite dans les deux ans suivant sa vente.

En conclusion, la cession de patientèle est un acte de transmission qui requiert une analyse particulière. Vendre sa patientèle permet une continuité dans le temps de la prise en charge des patients.

Trouvez votre successeur en 1 clic en postant votre annonce de cession sur RemplaFrance !