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A quel prix pouvez-vous céder votre patientèle de professionnel de santé en libéral ?

Que vous soyez médecin, infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme, dentiste, céder sa patientèle n’est jamais banal si vous exercez en libéral ! Fruit du travail de toute une vie, c’est une étape importante à bien préparer pour assurer la continuité des soins de vos patients. RemplaFrance vous aide à trouver votre successeur : postez votre annonce de cession ! C'est gratuit et elle sera diffusée à tous les jeunes professionnels souhaitant s’installer. Mille autres questions vous viennent à l’esprit ? Nous allons vous aider ici à en résoudre une : Comment évaluer au mieux le prix d’une patientèle ?

 

Les critères classiques de valorisation de la patientèle

 

Estimer la valeur d’une patientèle n’est pas simple, plusieurs paramètres entrent en jeu. À commencer par la zone géographique : rural, quartier, urbain ou encore centre-commercial ou l'ancienneté du cabinet ainsi que le type de pathologies traitées qui sont autant d’éléments qui aideront à évaluer le prix de cession d’une patientèle. Par exemple, un cabinet avec de nombreux patients en cure thermale se revend beaucoup plus cher qu’un cabinet classique.
Si aucune règle fixe ne prévaut en matière de prix, en moyenne, la cession d’une patientèle s’établit à environ 50% du chiffre d’affaire moyen annuel, mais ceci n’est qu’une moyenne, entrons dans les détails. Voici une liste des principaux critères de valorisation :

  • Votre profession. Aujourd’hui, il est plus facile de vendre sa patientèle si l’on est médecin spécialiste que généraliste
  • La densité médicale (êtes-vous en zone sous dotée ou sur dotée ?). C’est la concurrence potentielle présente en matière de praticiens, de structures de soin et de cabinets. Plus la concurrence est rude, plus votre patientèle pourra être valorisée
  • L'emplacement géographique du cabinet et son accessibilité. La proximité des grands axes, présence des transports en commun ou d’un parking est un plus
  • L'état et la qualité des équipements et du cabinet (mobilier, informatique, matériel médical …) ne doit pas être négligée
  • La mise aux normes des locaux (accessibilité handicapée, électrique…) est un point très important pour votre acquéreur qui devra mettre au norme ses locaux
  • Le chiffre d’affaires annuel ou le nombre moyen de patients donne une bonne idée de la taille de votre patientèle
  • Les charges du cabinet. Vous pouvez tout y inclure, la location des locaux, les charges techniques et salaires des éventuelles assistantes
  • La fidélité et l’ancienneté de la patientèle
  • La notoriété du cabinet
  • La structure juridique
  • L'accompagnement ou non du cédant ainsi que la tenue de dossiers, cela peut être un véritable argument de négociation
 

Quelles sont les démarches administratives liées à une cession de patientèle ?

En tant que cédant, plusieurs obligations vous incombent. Notez que la cession d’un fond libéral est autorisée depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation en 2000. La première obligation concerne le contrat de vente. Il est obligatoire et il doit être rédigé par un avocat ou un notaire. Le prix doit être mentionné clairement ainsi que toutes mentions obligatoires telles qu’une clause de non concurrence pour assurer à votre acquéreur que vous n’allez pas vous ré-installer 3 mois après à côté de chez lui. Si vous décidez de céder votre patientèle à titre gratuit, cela doit être mentionné également.

D’après la loi, une fois signé, vous avez un mois pour présenter le contrat de cession au Conseil de l’Ordre Départemental. Ce contrat devra aussi être présenté aux impôts de votre ville.

Une fois les papiers terminés, vous avez l’obligation de présenter votre patientèle à votre successeur, c’est ce que l’on appelle le “droit de présentation ”. En effet, votre patientèle n’ayant nullement l’obligation de consulter le futur acquéreur, il est important pour l’acquéreur (et rassurante pour vos patients !) que vous procédiez à une présentation mutuelle. Cela peut-être via un courrier ou alors vous pouvez collaborer quelques temps pour habituer la patientèle.

 

Et au niveau de la fiscalité ?

La vente d’une patientèle est imposée à hauteur de 31,5 % mais si vous décidez de vendre votre cabinet dans les 2 ans suivant votre acquisition alors les éléments incorporels sont imposés par rapport à vos revenus.

Cependant il existe des exceptions qui donnent droit à une exonération dégressive :

  • Cas 1 : le cédant a exercé pendant plus de 5 ans avec une moyenne de recettes durant les deux années précédant la vente comprise entre 90 000 euros et 126 000 euros
  • Cas 2 : la valeur de la cession est entre 300 000 euros et 500 000 euros
 

Ou à des exonérations totales :

  • Cas 1 : le cédant a exercé pendant plus de 5 ans avec une moyenne de recettes durant les deux années précédant la vente inférieure à 90 000 euros
  • Cas 2 : la valeur de la cession est inférieure à 300 000 euros
  • Cas 3 : le vendeur prend sa retraite dans les deux ans suivant sa vente

En conclusion, la cession de patientèle est un acte de transmission qui requiert une analyse particulière. Vendre sa patientèle permet une continuité dans le temps de la prise en charge des patients. Faites le choix de vous entourer des personnes de droit ou l’Ordre des Médecins qui vous guideront vers le bon choix plutôt que de vous aventurer vers une cession périlleuse. RemplaFrance éditera un annuaire des meilleurs conseils suite à vos retours.

 

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