Modèles de contrats des médecins libéraux (rempla, collab, assistanat, cession...)

📝 Sommaire

1) Le contrat de remplacement en médecine générale
2) Le contrat de collaboration en médecine générale
3) Le contrat d'assistanat en médecine générale
4) Le modèle de statuts de Société Civile de Moyens (SCM)
5) Le modèle de statuts d'une Société Civile Professionnelle (SCP)
6) Le modèle de statuts de Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)

1️⃣ Le contrat de remplacement en médecine générale

Le remplaçant exerce sous sa seule responsabilité, en lieu et place du médecin remplacé, lorsque celui-ci s'absente temporairement pour différentes raisons : vacances, formations, congé maternité, arrêt maladie ou autre motif. Pour tout remplacement, les deux parties doivent remplir un contrat.

Sans ce contrat il est impossible de faire de recours en cas de désistement de l'un des deux parties ou en cas de litige pendant ou après le remplacement. Il permet de fixer les droits et obligations du remplaçant et du remplacé, plus spécifiquement les conditions matérielles et financières. Un médcin remplaçant exerce en tant que médecin libéral, ainsi il a les mêmes obligations comptables et fiscales que le médecin installé.

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2️⃣ Le contrat de collaboration en médecine générale

Le collaborateur libéral est un professionnel libéral exerçant auprès d'un autre professionnel de la même profession. Le collaborateur libéral est professionnellement indépendant du médecin titulaire et personnellement responsable de ses actes professionnels. L'objet de la collaboration libérale est de permettre au collaborateur de se constituer une patientèle personnelle : le médecin titulaire lui mettant à disposition un local avec le matériel nécessaire à son activité et une partie de sa patientèle. Cela peut également être un bon moyen pour le médecin titulaire de transmettre son activité et sa patientèle lors de son départ en retraite.

Le collaborateur libéral est un médecin thésé inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins qui exerce sous contrat dans le cabinet d'un médecin installé qui :

*Celle-ci devra évidemment être fixée selon un accord préalable figurant au contrat et devra tenir compte des frais engagés par l'utilisation du cabinet.

Le titulaire reste l'unique propriétaire du cabinet et est entièrement maître de sa gestion, choisit le matériel, prend les décisions, etc... tout en bénéficiant d'un atout majeur : ne plus être seul face à une clientèle croissante et pouvoir partager les frais de fonctionnement du cabinet avec un confrère.

Pour le bon déroulement d'une collaboration, les deux médecins ont l'obligation de rédiger un contrat de travail afin de :

3️⃣ Le contrat d'assistanat en médecine générale

Le médecin assistant intervient dans des contextes spécifiques :

Le contrat d'assistanat est un contrat de travail au même titre que les contrats de remplacement ou de collaboration. C'est un contrat qui assure la flexibilité du remplacement notamment via l'utilisation des feuilles de soins de l'installé, vous exonérant de déclaration à la CPAM. Vous aurez également la possibilité de travailler à 2 en même temps, comme en collaboration. Le médecin assistant doit impérativement être thésé. Dans le cas contraire, il faut faire un contrat d'adjoint pour un médecin remplaçant non thésé et respecter les mêmes conditions d'émission d'un contrat d'assistant.

En plus de la rédaction du contrat de travail, les deux médecins doivent demander une autorisation au Conseil départemental de l'ordre des médecins afin de pouvoir commencer l'exercice.

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4️⃣ Le modèle de statuts de Société Civile de Moyens (SCM)

Une Société Civile de Moyens ou SCM est une forme de société civile créée en 1966 réservée aux professions libérales (réglementées ou non) dont l'objet est de mettre en commun des moyens et/ou des prestation de services afin de faciliter l'exercice de la profession de ses membres.

Cette société peut être constituée entre une société et des professionnels libéraux de différentes professions ou entre plusieurs sociétés d'exercice. Ainsi, elle ne comporte pas nécessairement que des professionnels exerçant la même profession. Les associés de la SCM ont quelques obligations :