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Médecin

Modèles de contrats des médecins libéraux (rempla, collab, assistanat, cession...)

📋 Sommaire

1) Le contrat de remplacement en médecine générale
2) Le contrat de collaboration en médecine générale
3) Le contrat d'assistanat en médecine générale
4) Le modèle de statuts de Société Civile de Moyens (SCM)
5) Le modèle de statuts d'une Société Civile Professionnelle (SCP)
6) Le modèle de statuts de Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)


1️⃣ Le contrat de remplacement en médecine générale

Le remplaçant exerce sous sa seule responsabilité, en lieu et place du médecin remplacé, lorsque celui-ci s'absente temporairement pour différentes raisons : vacances, formations, congé maternité, arrêt maladie ou autre motif. Pour tout remplacement, les deux parties doivent remplir un contrat.

Sans ce contrat il est impossible de faire de recours en cas de désistement de l'un des deux parties ou en cas de litige pendant ou après le remplacement. Il permet de fixer les droits et obligations du remplaçant et du remplacé, plus spécifiquement les conditions matérielles et financières. Un médcin remplaçant exerce en tant que médecin libéral, ainsi il a les mêmes obligations comptables et fiscales que le médecin installé.

Retrouvez les démarches à suivre pour un premier remplacement en médecine générale.

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2️⃣ Le contrat de collaboration en médecine générale

Le collaborateur libéral est un professionnel libéral exerçant auprès d'un autre professionnel de la même profession. Le collaborateur libéral est professionnellement indépendant du médecin titulaire et personnellement responsable de ses actes professionnels. L'objet de la collaboration libérale est de permettre au collaborateur de se constituer une patientèle personnelle : le médecin titulaire lui mettant à disposition un local avec le matériel nécessaire à son activité et une partie de sa patientèle. Cela peut également être un bon moyen pour le médecin titulaire de transmettre son activité et sa patientèle lors de son départ en retraite.

Le collaborateur libéral est un médecin thésé inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins qui exerce sous contrat dans le cabinet d'un médecin installé qui :

  • Exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination.
  • Utilise ses feuilles de soins et ses ordonnances à son nom.
  • Est responsable de ses actes professionnels.
  • Peut se constituer une clientèle personnelle.
  • A le statut social et fiscal d'un professionnel exerçant en qualité d'indépendant.
  • Perçoit des honoraires et verse une redevance au titulaire du cabinet.*

*Celle-ci devra évidemment être fixée selon un accord préalable figurant au contrat et devra tenir compte des frais engagés par l'utilisation du cabinet.

Le titulaire reste l'unique propriétaire du cabinet et est entièrement maître de sa gestion, choisit le matériel, prend les décisions, etc... tout en bénéficiant d'un atout majeur : ne plus être seul face à une clientèle croissante et pouvoir partager les frais de fonctionnement du cabinet avec un confrère.

Pour le bon déroulement d'une collaboration, les deux médecins ont l'obligation de rédiger un contrat de travail afin de :

  • Fixer les droits et les obligations du titulaire et du collaborateur
  • Définir les relations entre les deux médecins


3️⃣ Le contrat d'assistanat en médecine générale

Le médecin assistant intervient dans des contextes spécifiques :

  • Pour des besoins de santé publique
  • En cas d'afflux exceptionnel de la population
  • À cause de l'état de santé du médecin installé

Le contrat d'assistanat est un contrat de travail au même titre que les contrats de remplacement ou de collaboration. C'est un contrat qui assure la flexibilité du remplacement notamment via l'utilisation des feuilles de soins de l'installé, vous exonérant de déclaration à la CPAM. Vous aurez également la possibilité de travailler à 2 en même temps, comme en collaboration. Le médecin assistant doit impérativement être thésé. Dans le cas contraire, il faut faire un contrat d'adjoint pour un médecin remplaçant non thésé et respecter les mêmes conditions d'émission d'un contrat d'assistant.

En plus de la rédaction du contrat de travail, les deux médecins doivent demander une autorisation au Conseil départemental de l'ordre des médecins afin de pouvoir commencer l'exercice.

Découvrez l'intérêt du contrat d'assistanat : la souplesse du remplacement combinée à l'efficacité de la collaboration

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4️⃣ Le modèle de statuts de Société Civile de Moyens (SCM)

Une Société Civile de Moyens ou SCM est une forme de société civile créée en 1966 réservée aux professions libérales (réglementées ou non) dont l'objet est de mettre en commun des moyens et/ou des prestation de services afin de faciliter l'exercice de la profession de ses membres.

Cette société peut être constituée entre une société et des professionnels libéraux de différentes professions ou entre plusieurs sociétés d'exercice. Ainsi, elle ne comporte pas nécessairement que des professionnels exerçant la même profession. Les associés de la SCM ont quelques obligations :

  • Établir des comptes (la société ne sera pas imposée dessus)
  • Verser une contribution mensuelle afin d'assumer les dépenses de la société
  • Rédiger un réglement intérieur pour fixer les règles de fonctionnement de la société
⚠️ Cette société ne peut pas encaisser d'honoraires.

Téléchargez le modèle de statuts de Société Civile de Moyens (SCM)



5️⃣ Le modèle de statuts d'une Société Civile Professionnelle (SCP)

Une Société Civile Professionnelle ou SCP est, dans le droit des sociétés français, une forme de société créée par au moins deux associés qui ont décidé d'exercer en commun. Une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales réglementées exerçant la même profession.

Les membres de la société sont obligés de tenir leur propre compte (bilan, résultat...) mais ne seront pas imposés dessus. À l'inverse de la SCM, ils ont la possiblité d'encaisser des honoraires mais ne possèdent pas de responsabilité définie.

Téléchargez le modèle de statuts de Société Civile Professionnelle (SCP)



6️⃣ Le modèle de statuts de Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)

Une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires ou SISA est une structure juridique permettant aux maisons de santé de percevoir les Nouveaux Modes de Rémunération (NMR). Elle a été créé en 2011 afin de répondre aux besoins des structures d'exercice coordonné pluri-professionnelles. Elle vise à rémunérer les activités réalisées en commun pour les professionnels de santé y exerçant.

Elle peut avoir deux objets :

  • Un objet simple, c'est-à-dire une activité de coordination.
  • Un objet double, c'est-à-dire unen activité de coordination et une mise en commun des moyens.

💡 Une SISA fait partie du régime des sociétés civiles et n'est donc pas imposée sur ses bénéfices.

Téléchargez le modèle de statuts de Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)