La loi RIST : Plafonnement du salaire des intérimaires

À une semaine de son entrée en vigueur, la loi Rist du nom de sa rapporteuse, Stéphanie Rist, est reportée "dès que possible en 2022" comme l’a annoncé le ministre de la Santé. Cette loi a pour objectif de plafonner les rémunérations des médecins intérimaires embauchés dans les hôpitaux publics. Elle vise ainsi à améliorer la modernisation du système de santé et à déployer les services d'Accès Aux Soins (SAS).

🤔 En quoi consiste la loi Rist ?

Plusieurs propositions ont été adoptées dans la loi Rist, nous retrouvons ainsi :

→ La gouvernance des hôpitaux :

La loi affiche l’ambition de renforcer le rôle du chef de service en le remettant au cœur de l’hôpital afin d’en faire de ce dernier l’échelon de référence en matière de qualité et de sécurité des soins. Le texte promet aussi d’élargir les directoires des hôpitaux aux soignants, aux étudiants en médecine et aux usagers dans le but d’accorder une plus grande « souplesse » cela, dans le fonctionnement et l’organisation des hôpitaux.

⚠️ À noter que le texte prévoit également de mettre en place des « programmes de formation managériale » obligatoires pour les personnels médicaux et non médicaux nommés à des postes à responsabilités.

→ La lutte contre l’intérim médical :

Avec cette loi, il n'y aura plus d'exception possible pour les médecins intérimaires. Un plafonnement à 1.100 euros la journée, est prévu pour certaines spécialités. Un combat qui s’illustre dans ce texte de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 : « Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu’il exerce sur la rémunération du praticien ou sur la rémunération facturée par l’entreprise de travail temporaire, que leur montant excède les plafonds réglementaires, il procède au rejet du paiement des rémunérations irrégulières. Dans ce cas, il en informe le directeur de l’établissement public de santé, qui procède à la régularisation de ces dernières dans les conditions fixées par la réglementation. »

En application de cette loi, la rémunération des médecins remplaçants diminue d’environ 40%.

→ Le déploiement du service d’Accès Aux Soins (SAS) :

Le texte s’attarde également sur le déploiement du Service d’Accès aux Soins (SAS) qui existait déjà sous forme expérimentale dans les territoires. Il s’agit d’un nouveau service d’orientation et de guidage dans le système de santé permettant la coopération et la coordination entre la ville et l’hôpital dans l’accès aux soins non programmés.

De plus, la loi prévoit le développement de « mon parcours handicap ». Il s’agit d’une plateforme qui déploie des services numériques permettant de faciliter les démarches administratives des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux ainsi que le suivi personnalisé de leur parcours, notamment en matière d'accès à l'emploi et à la formation.

→ L’élargissement des capacités des professions paramédicales :

S’agissant des professions paramédicales, le texte prévoit la remise d'un rapport au Parlement. Celui-ci dressera un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée. De plus, la loi élargit aussi les protocoles de coopération entre professionnels de santé, ainsi que les capacités de prescription des sages-femmes (arrêts de travail, dépistages et traitements pour les infections sexuellement transmissibles), des masseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes et des orthophonistes.

→ Assouplissement du recrutement de praticiens hospitaliers :

La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a été revue en utilisant toutes les voies de simplification définies par voie réglementaire. Ceci permettra aux postes d'être pourvus dans les meilleurs délais.

👨‍⚕️ Qui est concerné par la loi RIST ?

La loi examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour les professions d'auxiliaires médicaux suivantes :

→ Les sages-femmes : Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, il leur est accordé la faculté de prolonger un arrêt maladie initié par un médecin, ou encore prescrire « le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles ».

→ D’autres professions sont concernées par cette loi telles que : les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les orthophonistes.

Comme l'expliquait la députée Stéphanie Rist, auteur de cette proposition de loi, la procédure de recrutement de praticiens hospitaliers a été revu afin d’être simplifiée. Ces derniers sont donc aussi concernés par cette loi.

💡 Pour rappel, la création de postes de praticiens hospitaliers est d'ordinaire décidée par le Ministère des Solidarités et de la Santé.

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