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Général

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale aussi nommé PLFSS 2021 vise à pallier au déficit suite à la crise sanitaire et économique de la COVID-19. Ces actions mises en place par le gouvernement auront différents objectifs et un coût qui s’élève à 15 milliards d’euros. Nous estimons notamment le déficit du régime général, maladie, vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse à plus de 49 milliards d’euros en 2020. En effet, les dépenses sont en hausse et au contraire les recettes plus faibles que la moyenne. Le budget a été adopté lundi 30 novembre dernier mais les dettes risquent encore de s’alourdir avec la seconde vague.


📋 Sommaire

1) La lutte contre la COVID-19
2) Ségur de la Santé
3) Les professions libérales
4) Les Sages-Femmes
5) La nouvelle branche “Autonomie” de la Sécurité Sociale
6) Forfait Patient Urgences (FPU)
7) Congé paternité et adoption


💪 La lutte contre la COVID-19

Afin de lutter contre la COVID-19, la France a dû mettre en place un plan de financement pour les masques, les tests PCR et antigéniques. Avec une subvention à hauteur de 1,5 milliard d’euros pour la campagne de vaccination contre la COVID-19. À cela s’ajoute le remboursement de la téléconsultation. En effet, cette pratique, qui s’est grandement développée au début de la crise sanitaire, ne cesse de grandir. De plus en plus de praticiens en sont adeptes, même si toutefois, un examen et le contact physique restent primordiaux dans leurs métiers. La consultation en télémédecine sera donc prise en charge à 100 % pendant encore 2 ans.

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💸 Ségur de la Santé

Une autre grande action de ce plan de financement concerne l’investissement dans les hôpitaux et établissements médico-sociaux. Ces mesures viennent en adéquation avec le plan du Ségur de la Santé, visant à investir dans les établissements de santé publics et privés, ainsi qu’à revoir les salaires des personnels médicaux et non médicaux. Ce plan concerne aussi l’ouverture ou réouverture de 4 000 lits dits “à la demande” et l’attribution de nombreuses primes. Mais ces actions concernent également les internes et les étudiants des filières médicales et paramédicales.

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🚗 Les professions libérales

Le Ségur de la Santé finance l'hôpital et les établissements publics et privés mais qu’en est-il de la médecine de ville ? Un amendement prévoit la meilleure indemnisation des libéraux affiliés à la CNAVPL lors d’un arrêt de travail. Ce projet a pour but de les indemniser pendant les trois premiers mois d’arrêt. Une mesure accélérée par la crise sanitaire qui a bien démontré qu’elle était nécessaire. En effet, jusqu’à maintenant, les arrêts de travail indemnisés étaient exceptionnels afin d’éviter la propagation du virus par un soignant contaminé lors de l’exercice de son activité. Mais certains libéraux bénéficient déjà d'indemnités comme c’est le cas pour tous ceux affiliés à la caisse de retraite Carpimko. Cela concerne notamment les orthophonistes, orthoptistes, kinés ou infirmiers.



🤰 Les Sages-Femmes

Le Sénat s’est opposé à la mise en pratique sur 3 ans d’IVG instrumentales réalisés par des sages-femmes. Jugeant cette pratique trop risquée et technique, car ce geste est notamment réalisé sous anesthésie. Cependant, il s’est montré favorable au tiers payant intégral et systématique de cette pratique. Toute sage-femme peut donc réaliser une IVG mais de manière médicamenteuse seulement. À cela, s’ajoute un plan de financement de 2 millions d’euros pour la création de maisons de naissance. Ces dernières permettent d’y réaliser des accouchements ne nécessitant pas une hospitalisation et qui sont entièrement gérés par des sages-femmes. Actuellement, nous comptons 8 structures de ce type sur le territoire français. Il est prévu une augmentation des maisons de naissance, dans les années à venir.



👴 La nouvelle branche “Autonomie” de la Sécurité Sociale

Afin de lutter contre la dépendance, il a été décidé qu’une 5ème branche de la sécurité sociale serait créée. Celle-ci sera consacrée à la perte d’autonomie, qui vise à aider les personnes âgées. Un subvention estimée à 31 milliards d’euros a été accordée, comprenant les crédits des EHPAD, l’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap ou encore l’allocation d’éducation pour enfant handicapé. Un projet principalement financé par la contribution sociale généralisée (CSG) qui prélève une somme sur les revenus d’activités et de remplacement de tous les salariés domiciliés en France. Cette nouvelle branche vient s’ajouter aux 4 autres déjà existantes, qui sont les suivantes : famille, retraite, maladie et accident du travail. Cette mesure regroupe de nouvelles actions afin de renforcer l’attractivité du métier d’aide à domicile avec un budget débloqué sur 2021 et 2022 à hauteur de 350 millions d’euros. Une autre action du Ségur de la Santé rejoint cette initiative : la revalorisation des salaires des soignants dans les EHPAD.

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🏥 Forfait Patient Urgences (FPU)

Le ticket modérateur aux urgences sera remplacé par un forfait fixe de 18 euros pour les passages sans hospitalisation. Le montant à payer sera donc le même pour tout le monde. Le but est de diminuer le temps des soignants consacré aux facturations. Cette nouvelle mesure sera mise en place le 1er septembre 2021 et remplacera le ticket modérateur, qui en moyenne, s’élevait à 19 € et laissait 20 % de la somme à la charge du patient. À noter : le forfait fixe pourra être pris en charge par les mutuelles et complémentaires santé. Ne sont pas concernés par cette mesure, les personnes suivantes : femmes enceintes de plus de 6 mois de grossesse et les nouveaux nés de moins de 30 jours. Les personnes en ALD et invalides de guerre bénéficieront d’un tarif réduit à 8 euros.

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👶 Congé paternité et adoption

Le congé paternité initialement fixé à 14 jours sera doublé et atteindra 28 jours avec une période obligatoire de 7 jours. Cette nouvelle mesure est estimée à un coût de 520 millions d’euros. Une mesure qui sera effective à partir du 1er juillet 2021, avec un allongement d’une semaine, soit 32 jours pour une naissance multiple. Sur ces 28 jours, 3 seront pris en charge par l’employeur correspondant aux 3 jours de naissance. Le congé d’adoption est lui porté à 16 semaines au lieu de 10, un nombre variable en fonction du nombre d’enfants adoptés et du nombre d’enfants déjà à charge.

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